Ce référentiel définit les modalités techniques d’accessibilité des services en ligne de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics. Il s’applique aux services en ligne, aux services par téléphone et aux services liés à la télévision. Ce référentiel découle de l’obligation d’accessibilité imposée par l’article 47 de la loi du 11 février 2005.

La dernière mise à jour de ce référentiel date du 18 avril 2023, il s’agit de la version 4.1.2