« Le brevet est un acte officiel de propriété industrielle qui accorde un monopole d’exploitation au demandeur sur son invention sur le territoire français pour 20 ans au maximum. Le fait de déposer un brevet interdit toute exploitation de cette dernière sans autorisation. »

Source : « Déposer un brevet : mode d’emploi », consulté le 20 février 2020, https://www.economie.gouv.fr/entreprises/depot-brevet-inpi.