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Société de perception et de répartition des droits ou société de gestion des droits d’auteur

par Laura Metz - dimanche 21 juillet 2024, 17:45
 

Sociétés civiles par le biais desquelles les auteurs exercent la gestion collective de leurs droits. Elles jouent le rôle d’intermédiaire entre les auteurs et les producteurs d’œuvres soumis au droit d’auteur et en facilite l’exercice.
Par exemple : la Sacem , Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique

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